Capital Investissement Publié le 2012-03-14

Environnement fiscal et juridique aux Pays-Bas et au Luxembourg : toujours (plus) attractif

  • Par R. Beckers, avocat associé, S. Baranger, fiscaliste luxembourgeoise, et I. Kam, fiscaliste néerlandais. Loyens & Loeff



Les Pays-Bas et le Luxembourg constituent traditionnellement des juridictions de référence pour la structuration d’investissements transfrontaliers. Les bénéfices de ces juridictions deviennent encore plus attractifs dans un contexte de durcissement des législations fiscales nationales dans plusieurs pays européens, notamment en France.

Les Pays-Bas et le Luxembourg sont traditionnellement utilisés pour la structuration d’investissements transfrontaliers grâce notamment à leurs régimes mère-fille, à leurs vastes et avantageux réseaux de conventions fiscales ainsi que pour des raisons non fiscales telles que des traités bilatéraux d’investissements, un droit des sociétés souple, une situation centrale, un marché du travail et des services bien développés et un environnement politique et juridique stable. Ces dernières années, une amélioration de l’environnement fiscal français rendait moins nécessaire une structuration via les Pays-Bas ou le Luxembourg, mais les modifications fiscales récentes en France rendent ce recours plus attractif. Nous abordons ci-dessous quelques éléments clés de l’environnement fiscal et juridique néerlandais et luxembourgeois.

Sociétés « holding »
Bien que le taux général de l’impôt sur les sociétés aux Pays-Bas soit de 25 % et au Luxembourg de 28,59 % (2012), sous le régime mère-fille néerlandais ou luxembourgeois, dont le champ d’application est large, une société bénéficie d’une exonération de 100 % sur les dividendes et plus-values, tandis que l’exonération sous le régime français n’est que de 95 % pour les dividendes et de 90 % pour les plus-values. Les groupes internationaux constituent généralement une holding néerlandaise ou luxembourgeoise pour détenir leurs filiales étrangères et pour une gestion optimale des flux financiers au travers de la holding.

Réseau de conventions fiscales

Les sociétés néerlandaises et luxembourgeoises ont accès à un vaste et avantageux réseau de conventions fiscales (environ 90 pour les Pays-Bas et 64 pour le Luxembourg) et aux directives européennes, qui réduisent ou éliminent l’imposition des dividendes, des intérêts, des redevances et des plus-values dans le pays de source. L’accès aux conventions et directives exige une présence réelle (« substance ») aux Pays-Bas ou au Luxembourg, qui est à déterminer au cas par cas.

Financement et licences intra-groupes

Les activités de financement, de licences et de sous-licences intra-groupes peuvent idéalement être localisées aux Pays-Bas ou au Luxembourg, car ces deux juridictions n’appliquent pas de retenue à la source sur les intérêts et les redevances, et bénéficient d’un vaste et avantageux réseau de conventions fiscales. De plus, les Pays-Bas et le Luxembourg ont des règles précises de prix de transfert en matière de financement intra-groupe, avec la possibilité d’obtenir un accord préalable avec les administrations fiscales sur la marge financière.

Propriété intellectuelle

Les Pays-Bas et le Luxembourg disposent de régimes particuliers favorables pour la détention de propriétés intellectuelles (IP). Les revenus IP sont effectivement imposables au taux de 5 % aux Pays-Bas et de 5,72 % au Luxembourg (par un mécanisme d’exonération de 80 % des revenus de l’assiette d’impôts). Le régime IP aux Pays-Bas a été introduit pour attirer les activités de recherche et développement pour les actifs immatériels et s’applique notamment aux brevets, tandis que le régime IP au Luxembourg connaît un champ d’application plus large et s’applique par exemple aux marques, brevets et aux noms de domaines (nouveaux et existants).
Rapatriement de bénéfices La retenue à la source sur les dividendes aux Pays-Bas et au Luxembourg est en principe de 15 %. Les conventions fiscales et les directives européennes permettent soit une réduction, soit une exonération de l’imposition néerlandaise et luxembourgeoise sur les dividendes distribués et les plus-values réalisées. D’ailleurs dans les deux pays, il est possible de distribuer des dividendes en franchise d’impôt sous le droit local. Aux Pays-Bas par exemple, une société coopérative peut distribuer ses bénéfices sans retenue à la source, tout en bénéficiant de tous les avantages de l’environnement fiscal néerlandais, et même d’une souplesse juridique additionnelle. Au Luxembourg, les distributions de dividendes à un pays conventionné ne sont pas assujetties à la retenue à la source sous certaines conditions. De plus, divers instruments locaux permettent des distributions à des pays non conventionnés en franchise de retenue à la source.

Régimes spéciaux pour les impatriés
Pour attirer des personnes expertes dans leurs métiers et des cadres dirigeants, les régimes fiscaux d’impatriés aux Pays-Bas et au Luxembourg disposent de certaines caractéristiques attractives. Le régime néerlandais connaît une prime d’impatriation forfaitaire de 30 % et l’option d’avoir le statut de non-résident fiscal. Au Luxembourg, certains bénéfices concédés aux impatriés sont exonérés sous certaines conditions. De plus, le droit du travail des deux pays est généralement plus flexible qu’en France.

Accord préalable
Les autorités fiscales néerlandaises et luxembourgeoises sont réputées pour leur facilité de dialogue et leur accessibilité. De plus, il est possible d’obtenir avec ces administrations un accord préalable écrit sur l’interprétation de la loi fiscale à un cas particulier.

Environnement juridique : stable et souple
Les Pays-Bas et le Luxembourg sont des juridictions avec une grande sécurité juridique. Le droit des sociétés néerlandais est réputé pour sa souplesse, tandis que le droit des sociétés luxembourgeois a des similitudes avec le droit français.

Traités bilatéraux d’investissements
Les groupes internationaux accordent un intérêt croissant à la sécurité de leurs investissements. La structuration de leurs investissements via les Pays-Bas ou le Luxembourg permet l’accès aux traités bilatéraux d’investissements conclus par les Pays-Bas (environ 90) et le Luxembourg (environ 77).

Conclusion
Le recours à une société holding néerlandaise ou luxembourgeoise pour la structuration d’investissements transfrontaliers demeure très attractif d’un point de vue fiscal
et juridique. Le choix entre ces deux juridictions est à analyser au cas
par cas.

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